Le cadre juridique du PLUi

 

Malgré certaines expériences antérieures de transfert de la compétence urbanisme des communes vers les intercommunalités, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU (2000) reconnaît la possibilité d’élaborer des PLU à l’échelle de plusieurs communes.

Avec la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 (2010), le PLU intercommunal est encouragé et renforcé.

Le cadre juridique est le suivant :

L123-1 CU
Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité de son territoire.

L.123-1-1-1 CU
Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.

L123-1-4 CU
Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. (...) Elles tiennent lieu du programme local de l’habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation. (...) Elles tiennent lieu du plan de déplacements urbains défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

 
 
 
 
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publié le 24 mars 2016 (modifié le 27 août 2019)
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