FAQ ET ÉCLAIRAGES JURIDIQUES
 

FAQ et éclairages juridiques

 

Les FAQ (foires aux questions) sont publiées tous les 2 mois en réponse à toutes les questions juridiques ou de procédure posées au Club PLUi. Vous ne trouvez-pas la réponse à votre question juridique dans cette rubrique ?
Adressez-la à club.plui@developpement-durable.gouv.fr. Le Club PLUi y répondra dans le cadre de la prochaine FAQ

 
 

Foire aux questions (FAQ) juillet 2019

Réponse

Vous trouverez ici la seconde édition de la foire aux questions, dont voici le sommaire :

LA PROCEDURE DU PLUI
1. LA CADUCITE DES POS
2. LA PRESCRIPTION
3. LA CONCERTATION
4. LE DEBAT SUR LE PADD
5. APRES L’APPROBATION

LES FUSIONS MIXTES ENTRE EPCI
1. CAS D’UNE FUSION MIXTE ENTRE EPCI COMPETENT(S) ET NON
COMPETENT(S) EN URBANISME
2. LES POSSIBILITES D’ADAPTER SON PLUI A L’ECHELLE DE SON
TERRITOIRE

LA REDACTION DU REGLEMENT
1. LES CONSTRUCTIONS EN ZONES AGRICOLES
2. LA DESSERTE EN EQUIPEMENTS

FAQ n°2 - juillet 2019 (format pdf - 542.1 ko - 10/01/2019)


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Loi ELAN : les mesures relatives aux SCoT et PLUi en 6 fiches techniques

Description

Ces fiches techniques destinées à un public expert, détaillent certaines mesures de la loi ELAN relatives aux SCOT et PLU(i), à l’exception des mesures faisant évoluer la loi littoral.

Réponse

Loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 :
6 fiches techniques à télécharger pour mieux comprendre les mesures relatives aux SCoT et PLU(i), à l’exception des mesures faisant évoluer la loi littoral.

Loi Elan promotion société inclusive 01 juillet 2018 (format pdf - 120.7 ko - 13/03/2019)

Loi Elan clarification procédure du PLUI et du SCOT le 07 janvier 2019 (format pdf - 127 ko - 13/03/2019)

Loi Elan stationnement du 07 janvier 2019 (format pdf - 125.3 ko - 13/03/2019)

Loi Elan DAAC et SCOT du 08 janvier 2019 (format pdf - 124.6 ko - 13/03/2019)

Loi Elan derogations PLU transformation à destination de l’habitation du 09 janvier 2019 (format pdf - 308.9 ko - 13/03/2019)

Loi Elan consomation d’espace en zone agricole stecal du 22 janvier 2019 (format pdf - 165.6 ko - 13/03/2019)


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Présentation générale de la loi ELAN

Réponse

La loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été définitivement adoptée par le Parlement à la suite d’un vote du Sénat le 16 octobre dernier.

Retrouvez les principales mesures de la loi ELAN dans la présentation générale produite par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales :

  • Amélioration de l’accès au logement
  • Amélioration du cadre de vie en dynamisant l’aménagement des territoires
  • Simplification des normes et facilitation de la construction.

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Zoom sur la DGF bonifiée

Réponse

L’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les conditions permettant aux communautés de communes (CC) de percevoir une bonification de la DGF.

Il s’agit pour ces CC d’exercer, cette année, 6 compétences sur les 11 listées au CGCT. A partir du 1er janvier prochain, ce nombre est porté à 9 sur 12. Parmi celles-ci, il est possible d’y inclure la compétence aménagement de l’espace communautaire "schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale".

Les communautés de communes souhaitant comptabiliser la compétence aménagement de l’espace communautaire dans les 9 nécessaires pour bénéficier de la bonification de la DGF, devront donc à partir du 1er janvier prochain exercer la compétence PLU.

Il est toujours possible pour les CC non encore compétentes de se doter, avant la fin de l’année, de la compétence PLU selon les modalités prévues à l’article 136 de la loi ALUR : le conseil communautaire peut se prononcer par un vote en faveur du transfert de cette compétence. Les communes membres pourront s’y opposer dans les 3 mois qui suivent selon les modalités de la minorité de blocage.


Loi Égalité & Citoyenneté : mesures concernant le PLUi

Description

La loi Égalité & Citoyenneté comporte différentes mesures impactant les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Retrouvez dans la présente note un éclairage sur celles-ci.

Réponse

Les schémas départementaux de coopération intercommunale mis en œuvre au premier janvier 2017 impactent grandement les démarches de PLUi engagées au préalable ainsi que la carte des EPCI compétents en matière de PLU.

Afin d’apporter de la souplesse au regard de ce nouveau contexte, différentes mesures sont proposées par le texte de loi Egalité et citoyenneté. Vous en trouverez le détail dans l’éclairage sur les mesures de la loi Egalité et citoyenneté concernant les PLUi proposé par le Club PLUi.


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Eclairage juridique sur la caducité des POS au 1er janvier 2016

Description

Le présent éclairage rappelle le régime juridique applicable à ces documents d’urbanisme depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur du nouveau livre Ier du code de l’urbanisme mais également de la pleine mise en oeuvre du principe de caducité des POS, sauf exceptions, posé par la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Réponse

L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 a procédé à la recodification, à droit constant, de la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.

A cette occasion, l’ensemble des dispositions relatives aux plans d’occupation des sols (POS), dont l’extinction a été programmée par la loi Alur du 24 mars 2014, a été regroupé au sein du chapitre VII du livre Ier intitulé « dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur », dans lequel apparaissent également d’autres outils dont le législateur a entériné la disparition, à savoir la directive territoriale d’aménagement et le schéma de secteur.

Bien que ces dispositions n’aient désormais vocation à s’appliquer que sur une très brève échéance, il a été décidé de les codifier, dans un souci de lisibilité et surtout d’accessibilité à la règle de droit. En effet, 15 ans après le vote de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) et la création du plan local d’urbanisme (PLU), le territoire reste couvert par un nombre important de POS.

Le présent éclairage rappelle le régime juridique applicable à ces documents d’urbanisme depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur du nouveau livre Ier du code de l’urbanisme mais également de la pleine mise en oeuvre du principe de caducité des POS, sauf exceptions, posé par la loi Alur.

Téléchargez-le via le lien ci-dessous.


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Les conséquences de l’arrêt Dos Santos sur la portée des orientations d’aménagement et de programmation d’un PLUi.

Réponse

Interrogé à de nombreuses reprises par des membres du Club sur la portée de l’arrêt Dos Santos du Conseil d’Etat, le ministère a souhaité partager sa vision de l’interprétation à faire des conclusions du juge administratif.


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La refonte du règlement du PLU

Description

Retrouvez la brochure de présentation du décret de modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Réponse

Elaborée avec l’AMF et l’Adcf, cette brochure a vocation à être largement diffusée afin de promouvoir cette réforme en proposant un document pédagogique pour la comprendre et la mettre en œuvre.

Les nouveaux outils proposés dans le décret, ont pour objectif de mieux répondre aux exigences de la société contemporaine, en respectant les attentes d’évolution des utilisateurs du PLU(i), mais sans remettre en cause l’étendue des outils existants et fragiliser les projets en cours.

La réforme vise ainsi à simplifier la structure du règlement du PLU pour lui redonner du sens et en améliorer la lisibilité, à offrir plus de souplesse à ses auteurs pour permettre le développement d’un urbanisme de projet, respectueux des spécificités territoriales.

Elle a donc pour ambition de répondre aux besoins de traduction des politiques locales et d’appropriation du document d’urbanisme par les élus.

Vous pouvez également trouvez le détail de l’ensemble des mesures dans les documents accessibles sur internet : www.logement.gouv.fr/Mediatheque


Eclairage juridique sur l’article 37 de la loi NOTRe

Description

Retrouvez des précisions relative aux PLUi sur l’article 37 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Réponse

La loi NOTRe du 7 août 2015 augmente le seuil minimal de population de 5 000 à 15 000 habitants pour la constitution des EPCI. Des exceptions à ce principe sont prévues, néanmoins, de nombreuses modifications de périmètres sont à prévoir.

Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) révisés selon ces modalités devront être arrêtés avant le 31 mars 2016. Dans le même temps, l’article 37 de la loi NOTRe du 7 août 2015 clarifie les modalités de reprise des procédures en cours et de modification des documents applicables sur le nouveau territoire. Ainsi, les impacts des prochaines évolutions de périmètre sur les documents d’urbanisme pourront être gérés plus facilement.

Selon les termes de l’amendement N°CL528 du 30 janvier 2015 qui a proposé ces dispositions, l’objectif est de simplifier « l’achèvement par un EPCI, des procédures d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagée avant la date de sa création, de la modification de son périmètre ou du transfert de cette compétence ».

Cette disposition est traduite dans le code de l’urbanisme à l’article L. 153-9 s’agissant des PLU ainsi qu’à l’article L. 163-2 s’agissant des cartes communales.

Téléchargez l’éclairage juridique du Club PLUi sur le sujet en cliquant sur le lien ci-dessous.


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PLUi ayant les effets d’un SCOT

Réponse

L’article 129 de la loi ALUR, tout en précisant qu’ un SCoT ne peut porter sur un seul EPCI, maintient la possibilité de PLUi ayant les effets d’un SCoT : « Sans préjudice des dispositions de l’article L.123-1-7, il ne peut être arrêté de périmètre de SCoT correspondant au périmètre d’un seul EPCI à compter du 1er juillet 2014 » (L. 122-3).

Pour plus d’informations relatives à ces dispositions, vous pouvez consulter la fiche SAV Alur : "PLUi ayant les effets d’un SCoT"