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Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
La loi Egalité et Citoyenneté (22 décembre 2016)
La loi ALUR (24 mars 2014)
Le site du ministère dédié à ALUR
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Documents de référence

décret

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme

publié le 17 mai 2022

Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme

publié le 6 mai 2022

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

publié le 31 mars 2022

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

publié le 18 octobre 2021 (modifié le 31 mars 2022)

Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

publié le 10 février 2021

Le code de l’environnement

publié le 4 octobre 2019

La loi Egalité et Citoyenneté (22 décembre 2016)

publié le 26 juin 2018

La loi ALUR (24 mars 2014)

publié le 7 avril 2014

Le site du ministère dédié à ALUR

publié le 7 avril 2014 (modifié le 10 février 2017)

Le code général des collectivités territoriales

publié le 15 juillet 2013 (modifié le 26 août 2019)

Le code de l’urbanisme

publié le 15 juillet 2013 (modifié le 26 août 2019)

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