DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
 

Documents de référence

 
 
 
 
 
 
 
Le site du ministère dédié à ALUR
publié le 7 avril 2014 (modifié le 10 février 2017)
 
Le code général des collectivités territoriales
publié le 15 juillet 2013 (modifié le 26 août 2019)
 
Le code de l’urbanisme
publié le 15 juillet 2013 (modifié le 26 août 2019)