Les conséquences de l’arrêt Dos Santos sur la portée des orientations d’aménagement et de programmation d’un PLUi.

publié le 31 mars 2016 (modifié le 16 novembre 2018)

Interrogé à de nombreuses reprises par des membres du Club sur la portée de l’arrêt Dos Santos du Conseil d’Etat, le ministère a souhaité partager sa vision de l’interprétation à faire des conclusions du juge administratif.


Télécharger :