Lois et decryptages

 

Depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui reconnaissait la possibilité d’élaborer des PLU à l’échelle de plusieurs communes, la loi Engagement national pour l’environnement (ENE) puis la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) viennent consacrer le PLUi comme le document de planification le plus pertinent de l’échelle intercommunale.