N°11
 

Edito

Patrick Brie, adjoint à la sous-directrice en charge de la qualité du cadre de vie

Le Géoportail de l’Urbanisme est le portail national de diffusion et de consultation des documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique librement accessible à cette adresse : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Ce portail est ouvert au public depuis le début de l’année 2016. Il a été précédé d’une phase pilote conduite par les services déconcentrés de 6 départements et leurs directions régionales de rattachement.

Depuis la mi-avril 2016, les collectivités territoriales disposant d’un PLUi approuvé peuvent le téléverser sur le Géoportail de l’urbanisme leur document standardisé afin de le rendre accessible sur le portail.
Une plaquette d’information relative à la numérisation des documents d’urbanisme récapitule les différentes démarches à accomplir par les collectivités afin de diffuser leurs documents sur le Géoportail de l’urbanisme.

Développé en partenariat entre le Ministère du logement et de l’habitat durable et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), le site est progressivement alimenté en documents d’urbanisme par les collectivités locales. Celles qui le souhaitent bénéficient d’un accompagnement des services déconcentrés du ministère.

Le Géoportail de l’urbanisme constituera à compter de 2020 la plate-forme légale de publication des documents d’urbanisme. Afin d’anticiper cette échéance, le ministère en charge de l’urbanisme met à disposition des collectivités locales dans chaque direction départementale des territoires (et de la mer), direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (pour les DROM) et unité territoriale (région parisienne) des référents à même de les accompagner dans la démarche de mise en ligne de leur document d’urbanisme.

Parallèlement au volet document d’urbanisme, les collectivités et les services de l’Etat assurent une alimentation progressive du Géoportail de l’urbanisme en servitudes d’utilité publique.

Enjeux

Les enjeux de la réalisation et de la mise en ligne d’un Plan local d’urbanisme intercommunal numérique

Le Géoportail de l’urbanisme contribue à la diffusion des informations urbanistiques auprès des citoyens. Il constitue l’application de la directive INSPIRE en ce qui concerne son volet urbanisme.

Cette directive a été déclinée en urbanisme par l’ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme. Cette ordonnance marque la naissance légale du Géoportail de l’Urbanisme et établit les principes de son alimentation (articles L.133-1 à L.133-6 du code de l’urbanisme) qui prévoient que les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l’Etat sous format électronique, au fur et à mesure de leurs révisions ou élaborations, la version en vigueur des documents d’urbanisme. Cette ordonnance s’inscrivait dans une série de dispositions visant à relancer la construction de logements.

Le Géoportail de l’urbanisme ne deviendra le portail de référence de l’information urbanistique qu’en cas de mobilisation des collectivités territoriales à qui il revient d’alimenter la plateforme avec les documents d’urbanisme relevant de leur champ de compétence.
En rendant accessibles les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique sur l’ensemble du territoire (métropole et DOM), le Géoportail de l’urbanisme permettra de favoriser l’appropriation des documents d’urbanisme en permettant leur consultation en ligne et de participer à la modernisation des services publics qui pourront élaborer et modifier le document numériquement.

La réalisation d’un document d’urbanisme numérique est également un facteur d’économie pour un établissement public de coopération intercommunale qui pourra communiquer électroniquement son projet de document d’urbanisme à tous les stades de son élaboration aux personnes publiques associées ou au public (pour la concertation).

Interview

La parole à Solange Charpentier et Pascal Henry, de la DDTM de la Manche

Début 2015, les services déconcentrés des six départements retenus pour expérimenter la première édition du GPU ont été réunis. Très impliquée dans ce dispositif, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM 50) a choisi d’accompagner six intercommunalités de son territoire dans la mise en ligne de leurs PLU. Forte d’un bilan positif, le 20 mai, l’équipe a lancé le déploiement de la démarche pour l’ensemble des collectivités.

« L’expérimentation visait à tester les fonctionnalités du GPU et à définir les modalités de son déploiement », explique Solange Charpentier, responsable de l’unité géomatique au sein du Service expertise territoriales, risques et sécurité de la DDTM 50. Nous avons commencé par dresser un état des lieux des données disponibles dans la Manche et avons constaté une situation favorable par rapport au format du GPU. Nous disposions déjà de 380 documents d’urbanisme approuvés et numérisés, facilement convertibles au standard CNIG.  »

« En complément, poursuit Pascal Henry, chef de service aménagement durable des territoires à la DDTM 50, nous avons défini notre organisation sur la base de deux critères : sélectionner des intercommunalités en anticipation de la loi Alur qui prévoit un transfert de compétences d’urbanisme des communes aux intercommunalités (la Manche comptait à l’époque 27 communautés de communes) et prendre en compte l’existence non d’une compétence géomatique en interne, avec une personne, spécialiste de la collecte et du traitement des données géolocalisées. Nous avons alors constitué un panel de six communautés de communes répondant à ces critères. »

Une fois les communautés de communes identifiées et bien mises sur les rails du projet, la DDTM les a laissées gérer leur mise en ligne des documents d’urbanisme. Solange Charpentier souligne : « Nous ne voulions pas faire à leur place. Nous étions bien sûr à leurs côtés pour les aider si besoin dans le respect des bonnes pratiques et la préparation du fichier à téléverser au final dans le GPU.  ». Et les résultats ont été très positifs. « Vingt-neuf documents d’urbanisme ont été mis en ligne. Le GPU a été bien accueilli et facilement pris en main. Les intercommunalités y voient un bénéfice immédiat au niveau des secrétariats de mairie qui peuvent proposer aux habitants une consultation du PLU et des SUP directement depuis chez eux ou en mairie », appuie Pascal Henry.

Les enseignements tirés de cette phase expérimentale ont été partagés avec l’équipe projet du GPU en vue de l’amélioration de certaines fonctionnalités. Solange Charpentier précise : « les documents d’urbanisme dématérialisés doivent être accompagnés de métadonnées (quelle commune concernée, quel référentiel utilisé pour les données géographiques…). Nous avons demandé la mise en place d’un outil de création automatique des métadonnées, opérationnel aujourd’hui. Une autre avancée concerne le suivi administratif : la version 2 permet d’être informée quand une collectivité a versé ses documents  ». Actuellement, près des deux tiers des collectivités de la Manche sont en phase de renouvellement du PLU. Aussi, pour les accompagner dans la mise en ligne de leurs documents d’urbanisme, l’équipe de la DDTM s’est étoffée avec l’intégration de Magali Monier, chargée de mission pour le déploiement du GPU.
« Je vais être le point de contact des collectivités. Outre la conversion en standard CNIG de certains documents d’urbanisme déjà en stock, je vais assurer la préparation des données à transmettre et valider.  »

Interview paru dans le N°83 d’IGN Magazine

Dossier SUP

La numérisation des SUP : un chantier qui concerne de multiples acteurs

La numérisation des SUP est nécessaire pour disposer de la totalité de l’information urbanistique. En effet, les servitudes d’utilité publique (64 catégories différentes) ont une incidence sur la constructibilité et peuvent grever le droit de propriété. Elles impactent donc l’occupation des sols et jouent un rôle important dans l’élaboration du document d’urbanisme.
Ces servitudes sont très variées, et peuvent aussi bien concerner la conservation du patrimoine, que l’utilisation de certaines ressources et équipements (mines et carrières, canalisations, télécommunications), ou encore la défense nationale et la salubrité et sécurité publiques. Elles ont également des histoires très différentes, certaines plus proches du droit coutumier et d’autres ayant émergé très récemment.

Les gestionnaires de ces servitudes d’utilité publique sont aussi variés que le sont les catégories de SUP : différents ministères tels les Ministère du Logement et de l’Habitat Durable, Ministère de la Culture, ou de Ministère de la Défense, les collectivités, les opérateurs publics, ou établissements publics divers.

Leur accessibilité sur le Géoportail de l’urbanisme d’ici 2020 répond donc à de multiples enjeux :

  • permettre aux porteurs de projets de connaître l’ensemble des prescriptions grevant une propriété
  • permettre aux services de l’Etat et aux collectivités territoriales de disposer de l’ensemble des servitudes d’utilité publique sans avoir à enquêter auprès des différentes services gestionnaires

L’objectif associé au Géoportail de l’urbanisme est à partir du 1er janvier 2020 de pouvoir alléger certaines obligations pesant actuellement sur les collectivités locales. Il ne sera ainsi plus nécessaire d’annexer les servitudes d’utilité publique aux documents d’urbanisme. Ainsi au fur-et-à-mesure de leur alimentation sur le Géoportail de l’urbanisme, les collectivités n’auront plus l’obligation, mais une simple faculté, d’annexer les SUP à leur document d’urbanisme.

Zoom

Le Muséum d’Histoire Naturelle et les SUP "réserve naturelle" et "coeur de parc national"


Le bureau chargé de la législation de l’urbanisme au sein de la DHUP, qui mène les travaux du chantier de numérisation des SUP, a travaillé avec le Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN) dans l’objectif de publier les SUP relatives à la conservation du patrimoine naturel. C’est chose faite depuis quelques jours : les SUP réserves naturelles et cœurs de parc nationaux sont disponibles sur le Géoportail de l’Urbanisme.

En effet, le MNHN, en tant que gestionnaire de l’inventaire national de patrimoine naturel est garant de la collecte et de la publication des informations afférentes à ces deux servitudes. À ce titre, il disposait déjà de données dans un standard proche du standard CNIG qu’il était en mesure, après les avoir converties dans le bon standard, de publier dans le Géoportail de l’urbanisme.

Ce partenariat illustre la pluralité des intervenants dans le chantier de numérisation et de publication des SUP sur le Géoportail de l’Urbanisme. Il met en lumière l’importance de coordination des plates-formes qui rassemblent les données afférentes à leur domaine de compétence

standard CNIG

La numérisation au standard CNIG

La réalisation d’un document au standard numérique n’est pas plus onéreuse qu’avec d’autres format en effet définie dès l’origine des réflexions, l’utilisation du standard numérique CNIG se substitue simplement aux autres format pouvant être utilisés par le bureau d’étude. Afin de faciliter la récupération de l’historique, la quasi-intégralité des cartes communales et la moitié des PLU ont déjà numérisés dans ce format souvent avec l’aide des DDT. (source http://www.lagazettedescommunes.com/416825/le-geoportail-de-lurbanisme-monte-en-puissance/)

Toutes les informations sont accessibles sur le site : www.cnig.gouv.fr

Infos utiles

Pour aller plus loin

N’hésitez pas à solliciter le référent du projet sur votre territoire, en prenant contact avec :

  • En métropole hors Ile-de-France : la Direction Départementale des Territoire et de la Mer (DDTM)
  • A Paris ou dans les départements de petite couronne : l’Unité Territoriales de la Direction Régionale de l’équipement et de l’Aménagement (UTEA)
  • En outre-mer : la Direction de l’Environnement, Aménagement et du Logement (DEAL)

Liens utiles :