L’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives introduit un dispositif temporaire visant à faciliter l’engagement d’une procédure de PLUi en permettant de reculer certaines échéances pour les EPCI qui ont engagé ou qui engagent une procédure de PLUi entre la date de promulgation de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et le 31 décembre 2015.

Les échéances ainsi reculées au 31 décembre 2019 concernent :

• la mise en compatibilité avec un document de rang supérieur (un SCOT par exemple)
• la « grenellisation des PLU »
• la caducité des POS

Le dispositif reste applicable tout au long de la procédure si, de manière cumulative :

• le débat sur le plan d’aménagement et de développement durables (PADD) a lieu, au sein de son organe délibérant de l’EPCI, avant le 27 mars 2017 ;
• et si l’approbation du PLUi a lieu avant le 31 décembre 2019.

Quels sont les outils disponibles pour m’aider à intégrer le PLH au sein du PLUi ?

Plusieurs documents sur le sujet sont disponibles sur l’extranet. Y sont notamment rapportés des retours d’expérience ainsi que des conseils méthodologiques :

• La fiche argumentaire « Pourquoi réaliser un PLUi tenant lieu de PLH ? ». En analysant les retours d’expérience des EPCI engagés dans l’élaboration ou la mise en œuvre de PLUi tenant lieu de PLH,le Club PLUi a identifié les principaux bénéfices pouvant être attendus d’une telle démarche, ainsi que les facteurs clés de succès pour la déployer. Ces bénéfices sont synthétisés par cette fiche, disponible sur l’extranet.
• Le compte-rendu des échanges lors du Club territorialisé Basse-Normandie le 27 janvier dernier, dont l’une des thématiques était « PLUi et habitat », et qui s’est appuyée sur l’exemple du PLUi-H de la Communauté de Communes de Vire (Orne).

Quelles sont les démarches pour créer un Club PLUi territorialisé ?

S’il n’existe pas déjà de Club territorialisé au sein de votre région, il est possible de se rapprocher de votre DDT pour savoir si une initiative est déjà prévue et si non, en faire la demande.
Il est également possible de contribuer à la création d’un Club territorialisé en montant une équipe d’appui locale, comme l’a fait Janny Froissart, de la CC Val de Noye (cf. édito).
Par ailleurs, de nombreuses journées de sensibilisation sont prévues les mois prochains (cf. rubrique agenda), à l’issue desquels des Clubs territorialisés sont susceptibles d’être lancés. N’hésitez pas à vous y rendre ou bien à vous manifester auprès de votre DDT pour y être inscrit.
Il est rappelé que les Clubs territorialisés doivent s’inscrire au sein de la démarche nationale du Club, permettant ainsi de véritables échanges et retours d’expériences entre les Clubs.