Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet : fixation du contenu du formulaire de la demande d'avis conforme à l'autorité environnementale relative à l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, en application de l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l'autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022, dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable en application du dernier alinéa de ce même article.
Les cas mentionnés au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme pour lesquels la personne publique responsable a saisi l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du même code avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régis par les dispositions antérieurement applicables.
Notice : le présent arrêté, prévu à l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme fixe la liste détaillée des informations devant figurer dans l'exposé relatif à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale que la personne publique responsable transmet à l'autorité environnementale.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 104-34 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier au 16 février 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2022.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam