Foncier / Sobriété foncière
Depuis la loi SRU de décembre 2000, la lutte contre l’étalement urbain et gestion économe des espaces naturels, agricoles et forestiers sont devenues un des piliers de la planification territoriale. Elle permet d’assurer un équilibre entre les objectifs de développement et les objectifs de préservation. C’est la condition première d’un développement durable des territoires, tel que préconisé depuis la loi SRU, et réaffirmé par les lois Grenelle et ALUR. C’est ainsi que l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme qui fixe les objectifs assignés à l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme énonce « une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ».
Le plan local d’urbanisme propose plusieurs outils de diagnostic et d’action en faveur de la gestion économe de l’espace, notamment afin de permettre un diagnostic foncier sur les dix années qui précèdent l’arrêt du PLU et fixer un objectif chiffré de consommation d’espace qui démontre les efforts faits en matière de modération de la consommation d’espaces
#Sobriétéfoncière
#ZAN
#Artificialisation
#Etalementurbain