Menu de droite

Lettre d’information

Documents de référence

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
La loi Egalité et Citoyenneté (22 décembre 2016)
La loi ALUR (24 mars 2014)
Le site du ministère dédié à ALUR
Le code général des collectivités territoriales
Le code de l’urbanisme
Le code de l’environnement

Liens utiles

S'abonner Se désabonner

Vous êtes ici :

Accueil > Qu’est-ce qu’un PLUi ? > La mise en oeuvre - suivi et évaluation > Éléments de cadrage juridique

Caractère éxecutoire des SCOT et Géoportail de l’urbanisme

publié le 30 mai 2022

Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)

L’ordonnance du 7 octobre 2021 relative à la publicité des actes des collectivités conditionne le caractère exécutoire des SCOT à leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme.
Retrouvez toutes les informations utiles pour la publication des SCOT sur le Géoportail de l’urbanisme : gpu (format pdf - 877.3 ko - 30/05/2022)

Pour accéder au Géoportail de l’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Télécharger :

gpu (format pdf - 877.3 ko - 30/05/2022)

Haut de page

eq menu haut