Zoom sur la DGF bonifiée

publié le 13 juillet 2017

L’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les conditions permettant aux communautés de communes (CC) de percevoir une bonification de la DGF.

Il s’agit pour ces CC d’exercer, cette année, 6 compétences sur les 11 listées au CGCT. A partir du 1er janvier prochain, ce nombre est porté à 9 sur 12. Parmi celles-ci, il est possible d’y inclure la compétence aménagement de l’espace communautaire "schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale".

Les communautés de communes souhaitant comptabiliser la compétence aménagement de l’espace communautaire dans les 9 nécessaires pour bénéficier de la bonification de la DGF, devront donc à partir du 1er janvier prochain exercer la compétence PLU.

Il est toujours possible pour les CC non encore compétentes de se doter, avant la fin de l’année, de la compétence PLU selon les modalités prévues à l’article 136 de la loi ALUR : le conseil communautaire peut se prononcer par un vote en faveur du transfert de cette compétence. Les communes membres pourront s’y opposer dans les 3 mois qui suivent selon les modalités de la minorité de blocage.