FAQ
 

Première édition FAQ

publié le 10 janvier 2019 (modifié le 13 février 2019)

TABLE DES MATIÈRES

1.LA PROCÉDURE DU PLUI.

1.1.La prescription
1.2.La concertation
1.3.Le débat sur le PADD.
1.4. Après l’approbation

2.LES FUSIONS MIXTES ENTRE EPCI..
2.1. Cas d’une fusion mixte entre EPCI compétent(s) et non compétent(s) en urbanisme.
2.2. Les possibilités d’adapter son PLUi à l’échelle de son territoire

3. LA CADUCITÉ DES POS.
3.1. Le contexte législatif
3.2. Cas envisageable lors d’une fusion d’EPCI
3.3. L’impossibilité d’un report supplémentaire

(document téléchargeable ci-dessous)

1. LA PROCÉDURE DU PLUi

Au sein du périmètre d’un EPCI, quelle collectivité doit réaliser les différentes étapes menant à l’approbation d’un PLU ou d’un PLUi ? L’article L. 153-12 du code de l’urbanisme précise les délais à respecter entre la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables et l’examen du projet de PLU dans le cadre d’une procédure d’élaboration. Il doit être lu au regard des principes issus de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) qui précise que l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) est compétent de droit en matière d’urbanisme sauf si une minorité dite de blocage s’y oppose. En conséquence, la compétence d’un EPCI en matière d’urbanisme est exclusive de toute compétence communale. Dès lors que l’EPCI dispose de la compétence en urbanisme, l’examen d’un PLU, même lorsqu’il est communal, ne saurait avoir lieu au sein du seul conseil municipal de la commune qui porte le document. L’examen devra avoir lieu au sein du conseil communautaire et du conseil municipal. De même, qu’il soit communal ou intercommunal, le PLU devra être soumis à la conférence intercommunale. A cet égard, il peut être utile d’adapter les modalités de collaboration entre l’EPCI et les communes en fonction du type de PLU élaboré et de sa couverture territoriale.

1.3. LE DÉBAT SUR LE PADD

Un EPCI ABC finalise la procédure PLUi sur l’ancien EPCI A ayant fusionné au 01/01/2017 avec les EPCI B et C. Une ou plusieurs communes de l’EPCI A n’ont pas réalisé en conseil municipal le débat sur le PADD comme prévu à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme[1]. Quelles solutions peuvent être mobilisées pour faire reprendre la procédure ?

[1] « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. »

1.3.1. S’il s’agit d’une absence d’implication, d’un retard, ou d’un refus de tenir le débat sur le PADD, sans remettre en cause l’implication de la commune dans le PLUi L’article 35 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a introduit une modification de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme permettant d’éviter les éventuelles situations de blocage en amont du projet. Ainsi, le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables d’un PLUi est réputé tenu dans les conseils municipaux s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi. Cette mesure est d’application immédiate y compris pour les procédures initiées avant la publication de la loi.

1.3.2. Si cela provient du souhait de la commune « a » de quitter l’EPCI ABC (par exemple pour rejoindre un autre EPCI D) Une lecture stricte de l’article L.153-9 du CU, qui n’évoque que la possibilité d’étendre la procédure d’élaboration du PLUi, conduit à penser que le retrait d’une commune rend impossible la poursuite de la procédure d’élaboration. « II.- L’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l’article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d’élaboration ou de révision, en application du 1° de l’article L. 153-31, d’un plan local d’urbanisme intercommunal engagée avant la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d’une fusion.

Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d’urbanisme intercommunal n’a pas été arrêté. Cette délibération précise, s’il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues. Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Un débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables est organisé au sein du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions prévues à l’article L. 153-12, avant l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme intercommunal étendu à l’ensemble de son territoire. » Cet article ne prévoit en effet pas les modalités d’évolution de la procédure en cas de réduction du périmètre. Cette disposition a pour but de permettre qu’un PLUi réalisé à une échelle infracommunautaire du fait d’une extension ou fusion d’EPCI puisse être étendue à l’ensemble du territoire de l’EPCI. L’objectif est d’atteindre plus rapidement une couverture intégrale du territoire de l’EPCI par un PLU fixé par l’article L.153-1 du CU, et non de réaliser des PLUi à une échelle infracommunautaire. La procédure d’élaboration du PLUi ne concerne ici qu’une partie du territoire de l’EPCI ABC. Si du fait du retrait d’une commune « a », la procédure doit être abandonnée, l’EPCI ABC n’aura plus la possibilité d’élaborer un PLUi sur une portion A seulement de son territoire. Aucune mesure spécifique n’a été prévu dans la loi pour ce cas particulier.

Si le projet n’est pas arrêté, l’EPCI ABC peut mettre en oeuvre le II de l’article L.153-9 en étendant la procédure en cours sur A à la totalité du territoire ABC, à l’exclusion des communes ayant décidé de quitter ABC. Il ne peut pas commencer une nouvelle procédure sur l’EPCI A uniquement privé de la commune « a », du fait de l’article L153-1 qui oblige à ce que le PLUi couvre l’intégralité du territoire « de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale ». Pour le dire autrement, le départ d’une commune d’un EPCI entraîne automatiquement la nécessité d‘étendre la procédure de PLUi à la totalité du territoire, sauf cas de dérogation spécifique (voir questions suivantes). Les études réalisées et les concertations menées pourront néanmoins être capitalisées dans la réalisation du nouveau PLUi. Si la procédure de PLUi de l’EPCI A pouvait permettre d’appliquer le délai de caducité des POS à fin 2019 sur son territoire, le retrait d’une ou plusieurs communes remet cette faculté en cause, car elle donne lieu à une nouvelle procédure de PLUi (voir section dédiée aux POS).

1.3.3 . Que se passe-t-il dans le cas d’un EPCI de plus de 100 communes ?

Le dispositif prévu aux articles L154-1 et suivants étant par nature dérogatoire, la réalisation d’un PLUi infracommunautaire nécessite une validation systématique du représentant de l’Etat dans le département. Si des communes quittent l’EPCI, la délibération définissant le périmètre des PLUi infracommunautaires servant de base à la demande de dérogation en application du 1° de l’article L154-2 du code de l’urbanisme n’est plus valable. Une nouvelle délibération modificative est nécessaire afin de définir le nouveau périmètre de chaque PLUi infracommunautaire et de redéposer une nouvelle demande de dérogation auprès du représentant de l’Etat dans le département. Les PLUi infracommunautaires qui seront réalisés ont en effet vocation à durer car l’EPCI porteur ne sera jamais contraint de réaliser un PLUi couvrant l’intégralité de son territoire.

1.3.4. De quels moyens dispose une commune membre souhaitant s’opposer à l’arrêt du projet de PLUi ?

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a permis à une des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’émettre un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement lors de l’arrêt du projet de PLUi. Cette disposition constitue une garantie pour les communes, qui ont ainsi la possibilité de rejeter le projet de plan arrêté, ce rejet ne pouvant être outrepassé que par une nouvelle délibération de l’EPCI à la majorité renforcée. L’article 137 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a assoupli ces règles d’arrêt en prévoyant une nouvelle délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non plus à la majorité des deux tiers de la totalité des membres du conseil communautaire.

Chaque nouvel arrêt du projet peut donner lieu à l’expression du désaccord d’une commune sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur le règlement s’appliquant à son territoire. Si ce mécanisme peut, dans certaines hypothèses limitées, entraîner un allongement du délai d’arrêt du projet de PLUi, il incite les collectivités à engager très rapidement un débat sur le projet de territoire et
une concertation citoyenne afin de s’accorder sur un projet partagé.

1.4. APRÈS L’APPROBATION

Dans le cas où une procédure de PLUi aboutit et qu’une commune « a » de l’EPCI A souhaite le quitter dans un temps ultérieur, les dispositions du PLUi resteraient-elles applicables à cette commune, y compris si elle rejoint un autre EPCI B ?

L’article L. 153-6 précise qu’" En cas de [...] de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent [...], les dispositions des plans locaux d’urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables." Les dispositions du PLUi de A resteront donc applicables aux communes quittant l’EPCI jusqu’à l’approbation d’un nouveau PLUi intégrant la commune a ayant quitté l’EPCI A.

• Si l’EPCI A lance une révision ou modification de son PLUi, il n’aura plus la compétence sur le territoire de la commune « a » qui est partie. L’EPCI B pourra administrer les dispositions du PLUi s’appliquant à « a ».

• Si l’EPCI B n’a pas atteint l’arrêt de PLUi sur le territoire B, il peut inclure a dans sa procédure.

• Si l’EPCI B a atteint l’arrêt, ou s’il lance une révision, une modification ou une mise en compatibilité de son PLUi, il devra initier une nouvelle procédure de PLUi couvrant l’intégralité de son territoire B+a. (Ce point est à rappeler aux EPCI intégrant de nouvelles communes issues d’EPCI voisins).

En application du 2e alinéa de l’article L153-6, ces portions de PLU ou PLUi pourront : « faire l’objet d’une procédure de révision, en application de l’article L153-34, de modification ou de mise en compatibilité, jusqu’à l’approbation ou la révision d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. »

2. LES FUSIONS MIXTES ENTRE EPCI

Quelles sont les procédures mises en place pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) pour des EPCI issus d’une fusion d’EPCI ?

2.1. CAS D’UNE FUSION MIXTE ENTRE EPCI COMPÉTENT(S) ET NON COMPÉTENT(S) EN URBANISME

Concernant les procédures applicables aux EPCI issus d’une fusion dite « mixte » entre anciens EPCI compétents et non compétents en matière de PLU, la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale s’applique de droit au nouvel EPCI, au jour de sa création et sur l’ensemble de son territoire.

Ceci résulte de l’application combinée de la loi ALUR, qui a inscrit la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération, et du code général des collectivités territoriales (article L5211-41-3 III), qui précise qu’en cas de fusion les compétences obligatoires existantes avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement sur l’ensemble de son périmètre. Dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le législateur a introduit un dispositif pour faciliter la réalisation de plans locaux d’urbanisme intercommunaux sur des EPCI importants. L’article L153-3 du code de l’urbanisme permet à une communauté de communes ou d’agglomération issue d’une « fusion mixte » de pouvoir prescrire la révision générale d’un PLU ou d’un PLUi existant, sans être obligée de ce fait d’engager l’élaboration d’un PLUi couvrant l’intégralité de son périmètre. Cette mesure s’applique à l’ensemble des EPCI issus de fusions mixtes, qui sont nombreux du fait de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunales arrêtés en 2016.

Elle laisse donc le temps à la nouvelle communauté de s’organiser et à l’ensemble des communes concernées de s’acculturer à la situation, nouvelle pour certaines, de l’exercice de la compétence au niveau intercommunal, avant de lancer l’élaboration du PLUi. La communauté pourra ainsi faire le choix, pendant 5 ans à compter de sa création, si elle le souhaite, de gérer les documents d’urbanisme à l’échelle où ils existaient au moment de sa création et de mener toutes procédures d’évolution de ces documents, y compris la révision générale si cela lui paraît pertinent.

2.2. LES POSSIBILITÉS D’ADAPTER SON PLUI À L’ÉCHELLE DE SON TERRITOIRE

2.2.1. Cas d’un EPCI de 100 communes ou plus

Si la fusion aboutit à la création d’un EPCI de 100 communes ou plus, la loi Égalité et Citoyenneté a introduit un régime dérogatoire facultatif pour l’exercice de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Ce régime dérogatoire au droit commun permet à ces communautés, de pouvoir réaliser, de manière échelonnée dans le temps ou concomitamment, plusieurs PLU infra communautaires assurant la couverture de la totalité de leur territoire. Cette mesure est codifiée aux articles L154-1 et suivant. La dérogation est accordée après délibération de l’EPCI et par décision du préfet (Article L154-2 du code de l’urbanisme).

2.2.2. Cas d’un plan de secteur

Si l’EPCI ne rentre dans aucune des dérogations prévues aux articles L153-3 ou L154-1 du code de l’urbanisme, il lui reste la possibilité de définir des plans de secteur qui couvrent chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L151-3 du même code. Le plan de secteur précise les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ces secteurs, tout en permettant d’élaborer un projet d’aménagement et de développement durables à l’échelle de l’ensemble de l’EPCI.

3. LA CADUCITÉ DES POS

Des reports sont-ils envisagés concernant la caducité des POS au 31 décembre 2019, dans le cas d’une fusion d’EPCI ?

3.1. LE CONTEXTE LÉGISLATIF

La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a remplacé les plans d’occupation des sols par les plans locaux d’urbanisme (PLU) afin de valoriser le projet d’aménagement et de développement durable de la collectivité. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Le législateur a également adopté une mesure organisant leur caducité (dispositions codifiées depuis aux articles L174-1 et suivants du code de l’urbanisme) afin de mettre fin aux POS comportant des dispositions en contradiction avec la législation actuelle et les grandes orientations des politiques publiques. En effet, les POS, en particulier les plus anciens, ne sont pas nécessairement compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT) qui s’imposent à eux et qui ont, pour leur part, intégré les objectifs de développement durable des lois SRU, Grenelle ou ALUR. Un report de cette caducité a été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu’à l’approbation de leur PLUi, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019. A cet égard, l’article 131 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, a supprimé l’obligation d’organiser avant le 27 mars 2017 le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire pour bénéficier de ce délai.

3.2. CAS ENVISAGEABLE LORS D’UNE FUSION D’EPCI

Les EPCI (A, B et C) ayant fusionné peuvent se trouver dans plusieurs hypothèses :

- Chaque EPCI ayant engagé une élaboration de PLUi avant le 31 décembre 2015 (par exemple A et B) peut faire bénéficier l’ensemble des POS de son périmètre (A-B) du report de caducité au 31 décembre 2019, y compris dans le cadre de la transformation de plusieurs procédures d’élaboration de PLUi en une procédure unique en application du II de l’article L153-9 du code de l’urbanisme (sur le périmètre A-B-C).

Cette faculté qui instaure une continuité de la procédure par rapport aux délibérations initiales des PLUi antérieurs à la fusion garantit les bénéfices du report de la caducité des POS au 31 décembre 2019 en application de l’article L174-1 du code de l’urbanisme.

- Si avant, le 31 décembre 2015 aucune procédure d’élaboration de PLUi n’a été engagée sur C, les POS y sont caducs depuis le 27 mars 2017. La fusion au 1er janvier 2017 et l’extension de la procédure d’élaboration de PLUi (au périmètre A-B-C) initiée par un des EPCI antérieurs à la fusion ne saurait aboutir à un rétablissement des documents devenus caducs sur le périmètre de C. Seuls les procédures de transformation initiées avant le 31 décembre 2015 sur A et B peuvent bénéficier du report.

- Si le nouvel EPCI A-B-C décidait de lancer une nouvelle élaboration de PLUi (par exemple sur l’ensemble de son territoire plutôt que sur A et B séparément), le report de la caducité des POS au 31 décembre 2019 n’est plus valable sur A, B et C. L’EPCI nouvellement fusionné peut choisir d’achever les procédures de PLUi initiées sur le périmètre des anciens EPCI en application de l’article L153-9 du code de l’urbanisme, ce afin de garantir une transformation des POS en PLUi dans des délais compatibles avec les exigences du 31 décembre 2019.

3.3. L’IMPOSSIBILITÉ D’UN REPORT SUPPLÉMENTAIRE

Ces dispositifs et les différents aménagements introduits par la loi égalité et citoyenneté ont laissé aux communes et aux EPCI des délais conséquents pour anticiper la caducité de leur POS. Au regard des différentes possibilités ouvertes par la loi et des reports déjà opérés par le législateur depuis 2000, il n’est pas envisagé de nouveaux reports. Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’appliquera dans le cas d’une caducité du POS.

Complément : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/caducite-des-plans-d-occupation-des-sols-loi-alur


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