La loi NOTRe du 7 août 2015 augmente le seuil minimal de population de 5 000 à 15 000 habitants pour la constitution des EPCI. Des exceptions à ce principe sont prévues, néanmoins, de nombreuses modifications de périmètres sont à prévoir.

Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) révisés selon ces modalités devront être arrêtés avant le 31 mars 2016. Dans le même temps, l’article 37 de la loi NOTRe du 7 août 2015 clarifie les modalités de reprise des procédures en cours et de modification des documents applicables sur le nouveau territoire. Ainsi, les impacts des prochaines évolutions de périmètre sur les documents d’urbanisme pourront être gérés plus facilement.

Selon les termes de l’amendement N°CL528 du 30 janvier 2015 qui a proposé ces dispositions, l’objectif est de simplifier « l’achèvement par un EPCI, des procédures d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagée avant la date de sa création, de la modification de son périmètre ou du transfert de cette compétence ».

Cette disposition est traduite dans le code de l’urbanisme à l’article L. 153-9 s’agissant des PLU ainsi qu’à l’article L. 163-2 s’agissant des cartes communales.

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